Article 8
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 11 janvier 2024 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages)
NOR : TREL2400929S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/1/11/TREL2400929S/jo/article_8
Texte n°21