Décision du 11 janvier 2024 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages)

Version INITIALE

NOR : TREL2400929S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/1/11/TREL2400929S/jo/article_6

Texte n°21

Article 6


Dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du cadre de vie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Patrick BRIE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur.
Mme Hélène KERISIT, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, pour les affaires relatives aux autorisations de travaux en site classé.