Article 38
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 18 janvier 2024 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier)
NOR : IOMA2401801S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/1/18/IOMA2401801S/jo/article_38
Texte n°9