Décision du 18 janvier 2024 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier)

Version INITIALE

NOR : IOMA2401801S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/1/18/IOMA2401801S/jo/article_12

Texte n°9

Article 12


Délégation est donnée Mme Claire Maynadier, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile, à M. Mohamed Hadad, conseiller d'administration de l'intérieur et des outre-mer, chef du bureau de gestion des sites d'administration centrale, à M. Philippe Morent, conseiller d'administration de l'intérieur et des outre-mer, chef du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, et à M. Yannick Ladrat, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11.