Décision du 19 janvier 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : ECOB2401805S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/1/19/ECOB2401805S/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


M. Pierre Souchet, administrateur de l'Etat du deuxième grade, expert de haut niveau (groupe II), chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.