Arrêté du 8 janvier 2024 portant autorisation de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage militaire

Version INITIALE

NOR : ARMA2401058A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/8/ARMA2401058A/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Les poudres, propergols, substances et matières explosives produites sont destinées à un usage militaire. Ces produits explosifs sont vendus à des entreprises titulaires d'une autorisation de production et de vente de produits explosifs à usage militaire ou bien d'une autorisation de fabrication, de commerce, d'intermédiation, de matériels de guerre (AFCI).