Arrêté du 3 janvier 2024 portant fixation du plafond mentionné à l'article R. 6333-6-2 du code du travail

Version INITIALE

NOR : MTRD2335264A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/3/MTRD2335264A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.