Arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, des données nécessaires à ces fins

NOR : MTRT2400495A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/8/MTRT2400495A/jo/texte
JORF n°0009 du 12 janvier 2024
Texte n° 14

Version initiale


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 7343-3, R. 7343-5 et R. 7343-9, dans leur rédaction issue du décret n° 2023-1306 du 28 décembre 2023 modifiant les conditions d'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrête :


  • Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail sont les suivantes :
    1° Pour les travailleurs indépendants des plateformes mentionnés à l'article L. 7343-1 du code du travail :
    a) Les noms de famille et prénoms, la civilité, la date de naissance, l'adresse professionnelle postale, l'adresse personnelle postale, l'adresse électronique et les numéros de téléphone ;
    b) Le nom des plateformes pour lesquelles le travailleur indépendant exerce son activité professionnelle ;
    c) La nature et la date de début de l'activité professionnelle exercée auprès de chaque plateforme ;
    d) Le numéro SIREN du travailleur indépendant ;
    e) Les cinq derniers chiffres du numéro international de compte bancaire (IBAN) du travailleur indépendant dédié à l'exercice de son activité professionnelle ;
    f) Pour les travailleurs recourant aux plateformes pour leur activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur, le numéro d'inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur prévu à l'article L. 3122-3 du code des transports, ainsi que leur carte professionnelle de chauffeur de voiture de transport prévue à l'article L. 3120-2-2 du même code ;
    g) Pour les travailleurs recourant aux plateformes pour leur activité de livreur de marchandises, le numéro d'identification auprès de chaque plateforme ;
    h) Le nombre de prestations mensuelles effectuées par les travailleurs pour la plateforme durant chacun des six mois précédant la date mentionnée à l'article L. 7343-7 du code du travail ;
    2° Pour les mandataires et les mandants des organisations candidates :
    a) Les noms de famille et prénoms, la date de naissance, la commune de naissance, le pays de naissance, l'adresse postale de contact, l'adresse électronique et les numéros de téléphone du mandataire ;
    b) Les noms de famille et prénoms, la date de naissance, la commune de naissance et le pays de naissance du mandant ;
    c) Le nom, l'adresse postale du syndicat professionnel ou l'association dont la personne est mandataire ;
    d) Les noms de famille et prénoms, les adresses postales, les adresses électroniques et les numéros de téléphone susceptibles de figurer dans les documents de propagande électorale constitués par les organisations candidates ;
    3° Pour les agents chargés d'organiser les élections et les membres des deux bureaux de vote :
    a) Les noms de famille et prénoms, la civilité, l'adresse électronique, les numéros de téléphone ;
    b) L'identifiant de connexion et le mot de passe leur permettant d'accéder à la partie du système de vote électronique strictement nécessaire à l'exercice de leurs missions ;
    4° Pour les membres de la commission des opérations de vote :
    a) Les noms de famille et prénoms, la civilité, l'adresse électronique, le numéro de téléphone ;
    b) Le nom, l'adresse postale du syndicat ou l'association pour laquelle la personne est membre de la commission des opérations de vote ;
    5° Pour les délégués :
    a) Les noms de famille et prénom, la civilité, l'adresse électronique, le numéro de téléphone ;
    b) Le nom, l'adresse postale du syndicat ou l'association pour laquelle la personne est désignée déléguée ;
    6° Pour les membres du comité technique prévu à l'article R. 7343-41 du code du travail :
    a) Les noms de famille et prénom, la civilité, l'adresse électronique, le numéro de téléphone ;
    b) Le statut professionnel.


  • I. - Les données à caractère personnel mentionnées au 1° de l'article 1er sont transmises à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, par les plateformes mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail, dans un délai maximal de quatorze jours calendaires à compter de la date mentionnée à la seconde phrase de l'article L. 7343-7 du code du travail.
    II. - Les données à caractère personnel mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article 1er sont transmises par les organisations candidates au scrutin.
    III. - Les données à caractère personnel mentionnées aux 3° et 6° de l'article 1er sont collectées directement auprès des personnes concernées.


  • I. - Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 7343-3 du code du travail, respectivement prévus par les articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès du délégué à la protection des données de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, par voie électronique ou postale.
    La demande d'exercice d'un droit mentionné à l'alinéa précédent précise l'objet de cette demande et comporte la civilité, le nom de naissance, le prénom, la date et le lieu de naissance, l'adresse postale et le numéro de téléphone personnel de la personne concernée ainsi que, le cas échéant, de son représentant.
    La liste des pièces justificatives à joindre, ainsi qu'un modèle de mandat en cas de demande présentée par un représentant de la personne concernée, sont annexés au présent arrêté.
    II. - Le droit de rectification des données à caractère personnel des électeurs figurant sur la liste électorale ne peut s'exercer que dans le délai de recours gracieux prévu à l'article R. 7343-12 du code du travail.
    III. - Le droit d'opposition mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 7343-5 du travail, à l'égard du traitement des données nécessaires aux opérations de communication électorale prévues au 3° du I de l'article R. 7343-3 du même code, s'exerce par le même moyen de communication que celui utilisé par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi pour transmettre les informations relatives à l'organisation du scrutin. L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi donne suite, sans délai, à l'exercice de ce droit.


  • Les modalités d'identification et d'authentification pour le vote comprennent un identifiant et un mot de passe fournis à chaque électeur. L'identifiant, non prédictif, est produit par le système de vote électronique. Le mot de passe nécessaire au vote est généré par le système de vote. L'identifiant et le mot de passe sont transmis à l'électeur au moyen de deux modes de communication de nature différente.
    En cas de perte, un nouvel identifiant peut être obtenu par l'intermédiaire d'un protocole d'authentification qui consiste pour l'électeur à renseigner :
    1° Les premières lettres de ses noms et prénoms ;
    2° Les cinq derniers chiffres de l'IBAN dédié à l'exercice de son activité professionnelle lorsqu'il a recours aux plateformes pour son activité de livreur de marchandises ;
    3° Le numéro de sa carte professionnelle lorsqu'il exerce l'activité de chauffeur de voiture de transport prévue à l'article L. 3120-2-2 du code des transports.


  • L'expertise indépendante prévue à l'article R. 7343-4 du code du travail est réalisée en tenant dûment compte des recommandations de bonnes pratiques formulées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
    L'expert chargé de cette expertise a accès à l'intégralité des codes sources de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement, ainsi qu'aux échanges réseaux. Il a également accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections, selon les conditions définies par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Il peut, à tout moment, contrôler les interventions du ou des prestataires techniques et, à cette fin, avoir accès à leurs locaux, selon les conditions qu'il définit et dont il les informe au préalable.
    Toute difficulté rencontrée par l'expert indépendant dans l'exercice de ses missions fait l'objet d'un signalement au directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans les vingt-quatre heures. Le rapport d'expertise, contenant notamment les méthodes et les moyens permettant de vérifier a posteriori que les différents logiciels sur lesquels a porté l'expertise n'ont pas été modifiés, est transmis dans les huit jours qui suivent la proclamation des résultats, dans les conditions prévues à l'article R. 7343-4 du code du travail.


  • I. - Les prestataires agissant pour le compte de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, en charge de l'élaboration de la liste électorale, de la mise en place du vote électronique à distance et de la communication aux travailleurs indépendants concernés par le scrutin des informations liées aux opérations électorales, veillent, pour la réalisation des opérations dont ils ont la charge, à prévenir toute situation susceptible de faire naître un conflit d'intérêts. Ils prennent toute mesure nécessaire à cet effet. Ils fournissent à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi les éléments permettant de s'en assurer.
    II. - Le prestataire en charge de la mise en place du vote électronique procède aux opérations nécessaires à l'utilisation du fichier des électeurs et de l'urne électronique mentionnés à l'article R. 7343-37 du code du travail. Dans le système de vote électronique, aucun rapprochement n'est possible entre l'émargement et le bulletin de vote de l'électeur.
    Il met en place un centre de traitement situé sur le territoire français pour le vote électronique à distance. Afin de se prémunir contre tout risque de défaillance, le système de vote électronique est dupliqué sur deux plateformes géographiques distinctes présentant les mêmes caractéristiques et les mêmes garanties.
    En cas de défaillance du système de vote électronique, le prestataire peut, de sa propre initiative, faire basculer le dispositif de vote sur un site de secours. Il en informe préalablement l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, les membres du ou des bureaux de vote concernés, ainsi que l'expert indépendant mentionné à l'article 5 du présent arrêté. Ce dernier consigne dans son rapport d'expertise les causes de la défaillance ayant justifié la bascule ainsi que les opérations effectuées à ce titre et l'analyse du prestataire technique justifiant sa décision.
    III. - Pour toute autre situation mettant en difficulté le déroulement du scrutin, le bureau de vote est seul compétent pour prendre toute mesure destinée à assurer la sincérité du scrutin, notamment la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet. Les décisions prises sont portées sans délai à la connaissance du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, et consignées par le président du bureau de vote dans le procès-verbal de l'élection.


  • L'arrêté du 27 décembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel pour l'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AUX DEMANDES D'EXERCICE DES DROITS DONT DISPOSENT LES PERSONNES CONCERNÉES À L'ÉGARD DE LEURS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL


      Requérant

      Objet de la demande

      Pièces justificatives à déposer

      Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale

      Demande de rectification des données

      - Demande
      - Copie du titre d'identité du travailleur indépendant concerné
      - Justificatif de la rectification demandée

      Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale

      Exercice du droit d'accès aux données

      - Demande
      - Copie du titre d'identité du travailleur indépendant concerné
      - précision sur un envoi papier ou électronique des informations détenues par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

      Représentant du travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale

      Exercice du droit d'accès aux données

      - Demande
      - Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné
      - Copie du justificatif d'identité du représentant
      - Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné
      - précision sur un envoi papier ou électronique des informations détenues par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

      Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale

      Exercice du droit à la limitation des données

      - Demande
      - Copie du titre d'identité du travailleur indépendant concerné
      - Justification

      Représentant du travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale

      Exercice du droit à la limitation des données

      - Demande
      - Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné
      - Copie du justificatif d'identité du représentant
      - Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné
      - Motif de la demande


    • ANNEXE II
      MODÈLE DE MANDAT DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE D'EXERCICE DES DROITS DONT DISPOSENT LES PERSONNES CONCERNÉES À L'ÉGARD DE LEURS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL


      Je soussigné (e), demeurant à :
      DONNE POUVOIR ET MANDATE : ,
      demeurant à :
      (ci-après « le mandataire »)
      POUR
      effectuer en mon nom et pour mon compte, auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, une demande de rectification, d'accès ou de limitation des données à caractère personnel me concernant. Plus précisément, le mandataire peut exercer, l'exercice de mon (1) :
      □ droit d'accès
      □ droit de rectification
      □ droit à la limitation du traitement
      Le présent mandat prend effet le et s'achèvera une fois la demande effectuée par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
      Le présent mandat n'est valable que pour une demande.
      Le mandataire ne peut être rendu destinataire de la réponse de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
      J'atteste sur l'honneur de la véracité des informations inscrites dans le présent mandat.
      Fait à , le
      Le Mandant
      (personne qui donne le mandat)
      (Nom(s) et prénom(s) suivis de la mention « Bon pour mandat » et de la signature originale)
      Le Mandataire
      (personne qui est mandatée)
      (Nom(s) et prénom(s) suivis de la mention « Bon pour acceptation » et de la signature originale)


      (1) Cocher la mention utile en fonction du droit à exercer.


Fait le 8 janvier 2024.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 231,4 Ko
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