Article 4
Pour siéger valablement, le comité parcours et carrière doit être composé de plus de la moitié de ses membres.
Arrêté du 8 janvier 2024 portant création de l'instance d'évaluation collégiale des agents relevant de l'encadrement supérieur au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
NOR : EAEA2400436A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/8/EAEA2400436A/jo/article_4
Texte n°7