Arrêté du 8 janvier 2024 portant création de l'instance d'évaluation collégiale des agents relevant de l'encadrement supérieur au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : EAEA2400436A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/8/EAEA2400436A/jo/article_1

Texte n°7