Article 6
Le directeur de l'immobilier de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2334574A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/5/ECOE2334574A/jo/article_6
Texte n°7
Le directeur de l'immobilier de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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