Arrêté du 5 janvier 2024 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat)

Version INITIALE

NOR : ECOE2334574A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/5/ECOE2334574A/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


Le directeur de l'immobilier de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.