Article 5
L'arrêté du 18 avril 2023 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat) (NOR : ECOE2311279A) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2334574A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/5/ECOE2334574A/jo/article_5
Texte n°7
L'arrêté du 18 avril 2023 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat) (NOR : ECOE2311279A) est abrogé.
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