Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2021 susvisé, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC2312648A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/ECOC2312648A/jo/article_1
Texte n°4
A l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2021 susvisé, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
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