Décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024 portant modification du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : IOMB2326989D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/9/IOMB2326989D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/9/2024-15/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.