Article 3
Ainsi qu'il le prévoit, l'arrêté fixant la liste des fonctions mentionnées aux articles L. 4122-11 et L. 4122-13 du code de la défense, mentionné au IV du même article L. 4122-11, n'est pas publié et entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Arrêté du 1er janvier 2024 fixant le modèle de déclaration et les modalités d'information du militaire ou de l'agent civil relevant des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13 du code de la défense
NOR : ARMD2334129A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/1/ARMD2334129A/jo/article_3
Texte n°15