Article 2
Le modèle de déclaration prévu à l'article R. 4122-33-3 du code de la défense est fixé à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 1er janvier 2024 fixant le modèle de déclaration et les modalités d'information du militaire ou de l'agent civil relevant des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13 du code de la défense
NOR : ARMD2334129A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/1/ARMD2334129A/jo/article_2
Texte n°15