Article 5
Le bénéfice des dispositifs mentionnés aux articles 2 à 4 du présent arrêté est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024.
Arrêté du 27 décembre 2023 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit à certains agents de Météo-France à différents dispositifs d'accompagnement indemnitaire des restructurations dans les services de l'Etat
NOR : TREK2334956A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/27/TREK2334956A/jo/article_5
Texte n°38