Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH2331521A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/29/ESRH2331521A/jo/article_2
Texte n°13
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2024.
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