République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2334634A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/29/ARMH2334634A/jo/article_7
Texte n°11
Le pourcentage de la cotisation de référence mentionné à l'article 23 du décret du 15 juillet 2023 susvisé, au-delà duquel le mécanisme d'adaptation des plafonnements des cotisations des bénéficiaires retraités est mis en œuvre, est fixé à 10 %.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.