Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
NOR : ECOE2335800A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/3/ECOE2335800A/jo/article_5
Texte n°4