Article 4
L'arrêté du 27 mars 2023 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2309826A) est abrogé.
République
Française
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NOR : ECOE2335800A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/3/ECOE2335800A/jo/article_4
Texte n°4
L'arrêté du 27 mars 2023 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2309826A) est abrogé.
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