Article 2
L'arrêté du 10 mai 2017 fixant le montant de l‘indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPTP2334240A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/4/CPTP2334240A/jo/article_2
Texte n°3
L'arrêté du 10 mai 2017 fixant le montant de l‘indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières est abrogé.
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