Article 1
A compter du 1er janvier 2023, le montant mensuel brut de l'indemnité mensuelle de technicité, prévu à l'article 2 du décret du 23 mars 2012 susvisé, est fixé à 106,76 €.
Arrêté du 4 janvier 2024 fixant le montant de l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières
NOR : CPTP2334240A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/4/CPTP2334240A/jo/article_1
Texte n°3