Arrêté du 19 décembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms »

NOR : IOMD2330343A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/19/IOMD2330343A/jo/article_6
JORF n°0002 du 4 janvier 2024
Texte n° 1

Version initiale

Article 6


Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, la nature de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.

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