Arrêté du 19 décembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms »

Version INITIALE

NOR : IOMD2330343A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/19/IOMD2330343A/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, la nature de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.