Arrêté du 19 décembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms »

Version INITIALE

NOR : IOMD2330343A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/19/IOMD2330343A/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement en application de l'article 23 du même règlement.
II. - Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent auprès du secrétariat général du ministère de l'intérieur, dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du même règlement.