Article 1
Il est créé sous la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ARPENT-résultats ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE2333222A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/5/AGRE2333222A/jo/article_1
Texte n°15
Il est créé sous la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ARPENT-résultats ».
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