Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2023.
Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la comptabilité analytique applicable aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités ou minoritairement habilités à l'aide sociale
NOR : FAMA2327375A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/29/FAMA2327375A/jo/article_6
Texte n°127