ANNEXE II
NOMENCLATURE PRÉVUE À L'ARTICLE 3 APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES GÉRÉS PAR DES ORGANISMES À BUT LUCRATIF OU PAR DES ORGANISMES PRIVÉS NON LUCRATIFS NON HABILITÉS À L'AIDE SOCIALE

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