Article 4
Les données figurant dans les différents tableaux susmentionnés sont établies annuellement à la même date de clôture que celle retenue pour l'établissement des comptes annuels de l'organisme gestionnaire.
Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la comptabilité analytique applicable aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités ou minoritairement habilités à l'aide sociale
NOR : FAMA2327375A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/29/FAMA2327375A/jo/article_4
Texte n°127