Article 3
La ministre des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1428 du 29 décembre 2023 relatif à la prise en compte des reports à nouveau et des réserves prévue aux articles L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles
NOR : FAMA2331202D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/FAMA2331202D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1428/jo/article_3
Texte n°121