Décret n° 2023-1427 du 30 décembre 2023 relatif à l'information sur certains produits de protection intime

Version INITIALE

NOR : SPRP2329066D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/30/SPRP2329066D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/30/2023-1427/jo/article_4

Texte n°112

Article 4


Lorsque la taille de l'emballage ne permet pas d'y faire apparaître toutes les informations mentionnées à l'article 2, celles-ci peuvent figurer sur une notice qui l'accompagne. Dans ce cas, l'emballage indique au minimum les informations suivantes : la composition, le risque de syndrome de choc toxique menstruel lié à l'utilisation de produits à usage interne, la durée maximale de port pour ces derniers, la recommandation de port de produits à usage externe la nuit, le choix adapté de protection par rapport au flux menstruel.