Décret n° 2023-1427 du 30 décembre 2023 relatif à l'information sur certains produits de protection intime

Version INITIALE

NOR : SPRP2329066D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/30/SPRP2329066D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/30/2023-1427/jo/article_3

Texte n°112

Article 3


Lorsque les produits mentionnés à l'article ler sont proposés à la vente au moyen d'une technique de communication à distance, les informations mentionnées à l'article 2 sont fournies avant la conclusion de l'achat et figurent sur le support de la vente à distance.