Décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE pour 2024

Version INITIALE

NOR : ENER2331381D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/30/ENER2331381D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/30/2023-1422/jo/article_8

Texte n°104

Article 8


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.