Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts
NOR : TREL2335049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/28/TREL2335049A/jo/article_3
Texte n°95