Arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts

Version INITIALE

NOR : TREL2335049A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/28/TREL2335049A/jo/texte

Texte n°95

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 39,4 Mo

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (ANAH), préfets de région et de département, délégataires de compétences des aides de l'ANAH, propriétaires bailleurs ayant conclu une convention avec l'ANAH, bénéficiaires de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts (CGI) (dispositif « Loc'Avantages »).
Objet : fixer les données à retenir, notamment l'année de leur collecte et les modalités de leur actualisation, pour établir la nouvelle estimation des loyers de marché hors charges selon la méthode fixée au a et au b du 1 du I de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts (CGI), utilisée pour déterminer les plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI (dispositif « Loc'Avantages »), et publier les valeurs des plafonds de loyer ainsi définis, applicables pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les plafonds de loyer, auxquels est subordonné le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI, sont déterminés à partir d'une « estimation d'un loyer de marché hors charges » qui diffère suivant que le bien loué se situe, ou non, dans une commune ou un arrondissement couvert par un observatoire local des loyers mentionné à l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Dans les communes ou arrondissements couverts par un observatoire local des loyers, l'estimation du loyer de marché hors charges est déterminée par correspondance avec les loyers médians calculés par ces observatoires sur leur territoire d'observation, à partir de données dont la contemporanéité varie suivant les observatoires.
Les données ainsi à retenir, en application du septième alinéa du 1 du I de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au CGI, pour établir la correspondance avec l'« estimation du loyer de marché » pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024, sont celles des années 2020 à 2022 selon les observatoires.
Dans les communes non couvertes par un observatoire local des loyers, l'« estimation du loyer de marché hors charges » correspond à l'indicateur des « loyers-appartements » exprimé en euros par mètre carré établi pour des appartements types servant à la confection de la carte des loyers publiée sur le site du ministère en charge du logement.
Les données à retenir, en application du septième alinéa du 1 du I de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au CGI, pour établir la correspondance avec l'« estimation du loyer de marché » pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024, sont celles d'un appartement-type de 52 mètres carrés mis en location au troisième trimestre 2022, qui correspond à la superficie moyenne constatée sur l'échantillon pris en compte pour établir la carte des loyers de l'année 2022.
En toute hypothèse, un indice de référence des loyers est appliqué sur les valeurs retenues afin de les actualiser jusqu'au troisième trimestre 2023.
Enfin, en application du 3 du I du même article 2 terdecies H, le présent arrêté procède à la publication en annexe, pour les baux conclus, reconduits, ou renouvelés en 2024, des valeurs des plafonds de loyer hors charges par mètre carré de surface habitable à respecter pour bénéficier du dispositif « Loc'Avantages » en fonction de l'affectation du logement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, déterminées conformément aux 1 à 3 du I du même article 2 terdecies H.
Références : Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-4 et L. 321-8 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 tricies, et l'annexe III à ce code, notamment son article 2 terdecies H ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,
Arrêtent :


  • Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024, l'estimation du loyer de marché hors charges correspond :
    1. dans les communes ou arrondissements couverts par les observatoires locaux des loyers mentionnés à l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée :
    a) Aux loyers médians, exprimés en euros par mètre carré, payés par les locataires qui ont emménagé depuis moins d'un an dans leur logement, calculés par les observatoires des loyers suivants, à partir des données pour 2022 sur chaque zone de leur territoire d'observation et publiés sur leur site internet, révisés à partir de la variation de l'indice de référence des loyers entre le troisième trimestre 2021 et le troisième trimestre 2023 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 14 octobre 2023 :


    - l'observatoire local des loyers du parc privé des Bouches-du-Rhône ;
    - l'observatoire local des loyers de La Rochelle ;
    - l'observatoire des loyers du parc locatif privé de Besançon et de l'axe Héricourt-Montbéliard-Audincourt ;
    - l'observatoire des loyers de l'agglomération brestoise ;
    - l'observatoire des loyers de l'agglomération d'Ajaccio ;
    - l'observatoire des loyers de l'unité urbaine de Bastia ;
    - l'observatoire local des loyers du Gard ;
    - l'observatoire local des loyers de l'agglomération toulousaine ;
    - l'observatoire des loyers de la Gironde ;
    - l'observatoire des loyers de l'agglomération de Montpellier ;
    - l'observatoire local des loyers de l'agglomération de Sète ;
    - l'observatoire des loyers d'Ille-et-Vilaine ;
    - l'observatoire local des loyers de Châteauroux Métropole ;
    - l'observatoire local des loyers de la région grenobloise ;
    - l'observatoire locatif privé de l'agglomération nantaise (Cina-Auran) ;
    - l'observatoire des loyers de l'agglomération nancéienne ;
    - l'observatoire des loyers du Morbihan ;
    - l'observatoire des loyers de l'agglomération lilloise ;
    - l'observatoire des loyers dans la communauté urbaine d'Alençon ;
    - l'observatoire des loyers de l'agglomération d'Arras ;
    - l'observatoire local des loyers du territoire du Grand Clermont ;
    - l'observatoire local des loyers du Pays Basque et Sud Landes ;
    - l'observatoire local des loyers du Bas-Rhin ;
    - l'observatoire local des loyers de l'agglomération lyonnaise ;
    - l'observatoire des loyers de Saône-et-Loire ;
    - l'observatoire local des loyers de Grand Lac ;
    - l'observatoire local des loyers de Haute-Savoie ;
    - l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP) ;
    - l'observatoire départemental des loyers du parc privé du Var (OLV) ;
    - l'observatoire des loyers privés de la Guadeloupe ;
    - l'observatoire des loyers privés de la Réunion ;


    b) Aux loyers médians, exprimés en euros par mètre carré, payés par les locataires qui ont emménagé depuis moins d'un an dans leur logement, calculés par les observatoires des loyers suivants, à partir des données pour 2021 sur chaque zone de leur territoire d'observation et publiés sur leur site internet, révisés à partir de la variation de l'indice de référence des loyers entre le troisième trimestre 2020 et le troisième trimestre 2023 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 14 octobre 2023 :


    - l'observatoire des loyers des Alpes-Maritimes ;
    - l'observatoire des loyers du parc privé de la métropole tourangelle ;
    - l'observatoire local des loyers du Sud Loire - proche Haute-Loire ;
    - l'observatoire des loyers de la Vendée ;


    c) aux loyers médians, exprimés en euros par mètre carré, payés par les locataires qui ont emménagé depuis moins d'un an dans leur logement, calculés par l'observatoire des loyers Drôme-Ardèche à partir des données pour 2020 sur chaque zone de son territoire d'observation et publiés sur son site internet, révisés à partir de la variation de l'indice de référence des loyers entre le troisième trimestre 2019 et le troisième trimestre 2023 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 14 octobre 2023.
    Lorsqu'une même commune est couverte par plusieurs des zones mentionnées aux a à c du présent 1, l'estimation du loyer de marché hors charges de référence de cette commune correspond à la moyenne des loyers médians de ces zones, pondérée par le nombre de logements de la commune en stock dans le parc de chacune de ces zones ;
    2. dans les communes non couvertes par un observatoire local des loyers mentionné au 1, à l'indicateur des « loyers-appartements » exprimé en euros par mètre carré établi pour les appartements-type de 52 mètres carrés mis en location au troisième trimestre 2022 servant à la confection de la carte des loyers publiée par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et l'Agence nationale pour l'information sur le logement, révisé à partir de la variation de l'indice de référence des loyers entre le troisième trimestre 2021 et le troisième trimestre 2023 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 14 octobre 2023, et auquel est retranché, après révision, un montant forfaitaire pour les charges locatives de 1,3 euro par mètre carré.


  • Pour les baux conclus, reconduits, ou renouvelés en 2024, les valeurs des plafonds de loyer hors charges par mètre carré de surface habitable à respecter en fonction de l'affectation du logement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et déterminées conformément aux 1 à 3 du I de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts, sont celles figurant en annexe au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 28 décembre 2023.


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
E. de Lanversin


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la législation fiscale,
L. Martel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 39,4 Mo