Arrêté du 21 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux à la déclaration d'achèvement des travaux

Version INITIALE

NOR : TREL2326229A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/21/TREL2326229A/jo/article_1

Texte n°84

Article 1


Le modèle d'attestation relative au risque de retrait gonflement des sols argileux à joindre à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux tel que mentionnée à l'article R. 122-38 du code de la construction et de l'habitation, figure à l'annexe 1 du présent arrêté.