Article 16
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2330385D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/30/TREK2330385D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/30/2023-1411/jo/article_16
Texte n°78
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
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