Décret n° 2023-1398 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de publication des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités dans les établissements publics de recherche

Version INITIALE

NOR : ESRS2332694D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/ESRS2332694D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1398/jo/article_3

Texte n°55

Article 3


Les indicateurs relatifs aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, sont les suivants :
1° Existence d'un document de cadrage pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
2° Existence d'un guide visant à sensibiliser les recruteurs aux risques de discrimination ;
3° Existence d'un document de cadrage relatif à l'organisation du temps de travail ;
4° Existence d'un dispositif d'accompagnement à la parentalité ;
5° Part des femmes dans les commissions ou jurys de recrutement désignés par l'employeur ;
6° Nombre et types d'actions de communication visant à favoriser l'implication de tous les personnels et l'appropriation des enjeux de l'égalité professionnelle ;
7° Existence de formations à l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les stéréotypes et les discriminations, selon la catégorie professionnelle.