Arrêté du 24 novembre 2023 portant création par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Affelnet lycée »

Version INITIALE

NOR : MENE2327997A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/24/MENE2327997A/jo/article_1

Texte n°53

Article 1


Le ministre chargé de l'éducation nationale et les recteurs d'académie sont conjointement responsables du traitement de données à caractère personnel dénommé « Affelnet lycée » qui est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public au sens du e de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.