Article 4
L'arrêté du 21 décembre 2022 portant agrément d'organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l'article R. 4544-11 est abrogé.
Arrêté du 21 décembre 2023 portant agrément d'organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l'article R. 4544-11 du code du travail
NOR : MTRT2332693A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/21/MTRT2332693A/jo/article_4
Texte n°51