Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le prix de la journée d'hospitalisation dans le centre de réhabilitation post-traumatique de l'Institution nationale des invalides

Version INITIALE

NOR : ARMH2335560A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/29/ARMH2335560A/jo/article_2

Texte n°47

Article 2


Le forfait journalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations en hospitalisation complète, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.