Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022

Version INITIALE

NOR : JUSK2324259D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/JUSK2324259D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1393/jo/article_6

Texte n°39

Article 6


Le code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° L'article D. 5151-14 est ainsi modifié :
a) Le 12° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 12° Pour la réserve citoyenne de réinsertion, une durée d'activité annuelle de quatre-vingt heures ; »
b) Après le 12° du I, est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Pour la réserve civique et ses réserves thématiques à l'exception de celles mentionnées aux 3°, 4°, 8°, 11° et 12°, une durée d'activité annuelle d'au moins deux cents heures, réalisées dans un ou plusieurs organismes d'accueil, dont au moins cent heures dans le même organisme. » ;
c) Au premier alinéa du II, les mots : « et au 12° du I » sont remplacés par les mots : «, 12° et au 13° du I » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 5151-15, les mots : « et au 11° » sont remplacés par les mots : «, 11° et au 12° ».