Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022

Version INITIALE

NOR : JUSK2324259D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/JUSK2324259D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1393/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


L'article D. 412-73 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées affectées à un poste de travail dans les conditions prévues par l'alinéa précédent peuvent être détenues dans un centre de semi-liberté ou un quartier de semi-liberté mentionné par les dispositions de l'article D. 112-20. »