Décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) et le code de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : IOMD2329126D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/IOMD2329126D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1388/jo/article_6

Texte n°29

Article 6


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.