Décret n° 2023-1387 du 29 décembre 2023 modifiant l'article R. 330-3 du code de la route relatif aux conditions d'accès aux informations du traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules »

NOR : IOMD2320648D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/IOMD2320648D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1387/jo/texte
JORF n°0304 du 31 décembre 2023
Texte n° 28

Version initiale


Publics concernés : services de l'Etat, services d'incendie et de secours.
Objet : modification de l'article R. 330-3 du code de la route relatif à l'accès aux informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret tire les conséquences de l'article 19 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Il permet aux sapeurs-pompiers et marins-pompiers chargés de la réception, du traitement et de la réorientation des demandes de secours et de la coordination de l'activité opérationnelle ainsi que ceux chargés de la conduite et de l'exécution des interventions impliquant des véhicules à moteur, de recevoir communication des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci, aux seules fins de faciliter et sécuriser leurs interventions.
Références : le décret modifie la partie réglementaire du code de la route qui peut être consultée dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-2, L. 330-8 et R. 330-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 722-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 2 mars 2023 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 19 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2023 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 septembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Après le b du 3° du I de l'article R. 330-3 du code de la route, il est inséré un c ainsi rédigé :
    « c) Aux seules fins de faciliter et de sécuriser leurs interventions, lorsque celles-ci impliquent des véhicules à moteur, les sapeurs-pompiers et marins-pompiers des services d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité intérieure qui sont chargés de la réception, du traitement et de la réorientation des demandes de secours et de la coordination de l'activité opérationnelle, individuellement désignés et habilités à cet effet par leur chef de service, ainsi que ceux chargés de la conduite et de l'exécution de ces interventions. »


  • Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

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