Article 1
Au b du 3° de l'article 2 du décret du 3 août 2017 susvisé, les mots : « par l'acte réglementaire qui en autorise » sont remplacés par les mots : « par les dispositions qui en autorisent ».
Décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) et le code de la sécurité intérieure
NOR : IOMD2329126D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/IOMD2329126D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1388/jo/article_1
Texte n°29