Décret n° 2023-1383 du 30 décembre 2023 relatif au conseil de politique nucléaire et au haut-commissaire à l'énergie atomique

Version INITIALE

NOR : PRMD2329803D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/30/PRMD2329803D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/30/2023-1383/jo/article_10

Texte n°11

Article 10


La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.