Décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifiant les règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : PRME2324173D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/PRME2324173D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1381/jo/article_9

Texte n°9

Article 9


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.