Article 6
Les articles 5,6 et 7 du même décret sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRME2324173D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/PRME2324173D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1381/jo/article_6
Texte n°9
Les articles 5,6 et 7 du même décret sont abrogés.
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