Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2023 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Equip'Addict »
NOR : SPRS2335803A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/28/SPRS2335803A/jo/article_3
Texte n°138